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Dépôt de Marque à l’international

Les effets de l'enregistrement d'une marque étant territoriaux et limités, toute personne souhaitant exporter ou développer son activité sur les marchés étrangers devra préalablement protéger sa marque au niveau des pays concernés.

Système de Madrid

L’enregistrement international de la marque renvoie au « système de Madrid » qui est administré par le Bureau international de l'OMPI, est réglementé par deux traités :

  • L’arrangement de Madrid et
  • Le protocole relatif à cet arrangement. 

Les avantages du système de Madrid :

Ce système présente de multiples avantages pour le titulaire d’une marque déposée ou enregistrée au Maroc : 

  • Dépôt d'une seule demande d'enregistrement avec effet sur tous les pays désignés;
  • Dépôt sans besoin d'un mandataire local;
  • Une seule langue est reconnue pour toute la procédure;
  • Le paiement d’une seule taxe;
  • Une gestion ultérieure simplifiée (renouvellement, inscriptions,...);
  • L’économie des efforts et des frais.

Où déposer ?

La demande d’enregistrement international est à déposée auprès de l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale qui rempli le rôle de l'Office d'origine.

Qui peut déposer?

Toute personne physique ou morale peut déposer une demande internationale si :

  • Elle est ressortissante d'une partie contractante, et/ou ;
  • Elle est domiciliée dans une partie contractante, et/ou ;
  • Elle a un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans une partie contractante.

Quand déposer?

Une marque internationale peut être déposée à l’OMPIC à tout moment.
Toutefois, il est préférable de la déposer avant l'expiration d'un délai de 6 mois (délai de priorité) à compter de la date de dépôt de la marque nationale. Ainsi, les effets de la protection commenceront à partir de la date du dépôt initial. 

Comment déposer?

Il est à rappeler que la demande d'enregistrement international doit obligatoirement être basée sur une demande d'enregistrement ou un enregistrement effectif.

Une demande internationale doit contenir : 

  • Formulaire MI1 (à demander auprès de l'OMPIC) ;
  • Deux reproductions du modèle de la marque en noir et blanc (identiques à celles du dépôt national) ;
  • Deux reproductions du modèle de la marque en couleur, le cas échéant (identiques à celles du dépôt national) ;
  • Procuration du mandataire, le cas échéant ;
  • Formulaire MM1, MM2 ou MM3.

Paiement des émoluments exigibles :

Le montant des taxes et émoluments dus pour une demande d’enregistrement international dépend de plusieurs paramètres (pays choisis, nombre de classes, marque avec ou sans couleur,...). Des simulations peuvent être faites à l’aide du Calculateur de taxes

Des droits de transmission sont à payer à l'OMPIC.