Approbation du décret relatif à la loi 23-13 portant modification de la loi relative à la protection de la PI

Le décret pris pour l’application de la loi 23-13 portant modification de la loi 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle a été approuvé par le Conseil de Gouvernement du 15 Janvier 2015.

Ce décret précise l’organisme chargé de propriété industrielle, le contenu des registres des titres de propriété industrielle qui sont fixés par arrêté ministériel et définit les procédures relatives aux brevets d’invention, dessins et modèles industriels et marques.