Lois et réglementations

La Propriété Industrielle et Commerciale est régie au Maroc par la Loi 17/97 , qui est en application depuis le 18 décembre 2004. Cette loi, conforme aux accords de l'OMC (en particulier des ADPIC ) a hissé le Maroc au niveau des standards internationaux en matière de droit commercial relatif à la propriété industrielle.

Plus récemment, cette Loi 17/97 a été complétée et modifiée afin d'être conforme aux réformes mondiales dans le domaine de la propriété industrielle et aux accords de libre échange signés par le Maroc. Cette loi a introduit de nouvelles dispositions telles que le système d'opposition des marques, les mesures aux frontières pour les marchandises soupçonnées contrefaites, et le registre national des indications géographiques et appellations d'origine

D'autres lois ou dahirs peuvent également intervenir dans la propriété industrielle, comme la loi 2/00 sur les droits d'auteur et droits voisins, et la loi 9/94 sur les obtentions végétales.

Le Maroc adapte sa législation sur la propriété industrielle à la mondialisation des échanges.