Dessins et modèles industriels

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Catalogue officiel :
Recueil officiel publié par l'OMPIC et regroupant l'ensemble des demandes de dessins et modèles industriels.
Certificat d'enregistrement ou de renouvellement :
Document officiel qui reproduit le dessin et modèle industriel, le nom du déposant, du mandataire (le cas échéant), l'objet du dessin et modèle industriel, le nombre de dessins ou modèles industriels, et les références des droits de priorité (le cas échéant).

Classification de Locarno :
Classification internationale destinée à l'enregistrement des dessins et modèles industriels nationaux et internationaux.
Elle se compose de 32 classes et de sous-classes. Elle permet de se référer à un système de classement unique.

Créateur :
Personne physique qui a conçu le dessin ou modèle industriel.

Dessin industriel :
Assemblage de lignes ou de couleurs pourvu que cet assemblage ou cette forme donne une apparence spéciale à un produit industriel ou artisanal et puisse servir de type pour la fabrication d'un produit industriel ou artisanal.

Déposant :
Titulaire des dessins ou modèles industriels déposés.

Instruction:
Manière spécifique d'accomplir une tâche.

Loi 17/97 :
Loi relative à la propriété industrielle au Maroc en vigueur depuis 18 décembre 2004.

Loi 31/05 :
Loi complétant et modifiant la Loi 17/97 relative à la propriété industrielle, publié le 20/02/2006

Modèle industriel :
Forme plastique, associée ou non à des lignes ou à des couleurs, pourvu que cet assemblage ou cette forme donne une apparence spéciale à un produit industriel ou artisanal et puisse servir de type pour la fabrication d'un produit industriel ou artisanal..

Priorité :
Délai accordé au déposant d'un dessin ou modèle industriel qui a effectué un dépôt ou non au niveau national, pour procéder à l'extension de la protection dudit dessin ou modèle industriel dans d'autres pays. Ce délai est de 6 mois pour les dessins et modèles industriels.

Procès-verbal de dépôt :
Document officiel qui mentionne le nom du déposant, du mandataire et du créateur (le cas échéant), la désignation de l'objet du dessin et modèle industriel, le nombre de dessins ou modèles industriels, les références des droits de priorité (le cas échéant), les pièces jointes à la demande et le montant des droits versés.

Registre national des dessins et modèles industriels :
Recueil regroupant tout l'historique des dépôts de dessins et modèles industriels.

Requête en poursuite de procédure:
Demande qui permet aux déposants de dessins ou modèles industriels en cas d'inobservation des délais de régularisation de 3 mois, de régulariser leur demande pendant un délai de 2 mois courant à compter de l'expiration desdits délais.

Renouvellement
Opération qui sert à renouveler le dépôt d'un dessin et modèle industriel déposé pour une nouvelle période de 5 ans, et ceci par le paiement des droits exigibles de renouvellement.

Transmission :
Le titulaire d'un dessin ou modèle peut céder la propriété de celui-ci à toute personne physique ou morale. Cependant, à l'égard des tiers, la cession n'a d'effet que lorsqu'elle est enregistrée et inscrite sur le registre national des dessins et modèles industriels. Elle est opérée sur demande écrite de l'une des parties, accompagnée d'un acte de cession légalisé ou notarié. De même le dessin ou modèle industriel, en tant que bien incorporel, peut changer de titulaire par voie de succession au profit d'un ou de plusieurs héritiers.

• Licence :
  Le titulaire peut accorder des licences d'exploitation de son dessin ou modèle industriel au profit d'une ou plusieurs personnes en leur permettant son utilisation de façon exclusive ou non exclusive. Dans ce cas, la propriété du dessin ou modèle reste toujours au nom du déposant. La licence est inscrite au registre national des dessins et modèles industriels pour opposabilité aux tiers et est opérée sur demande écrite de l'une des parties accompagnée d'un acte de concession légalisé ou notarié.
• Changement du nom et/ou d'adresse du titulaire :
  Le changement de nom et /ou d'adresse du titulaire est inscrit au registre des inscriptions des dessins et modèles industriels sur demande écrite du déposant accompagnée d'une pièce attestant le changement.
• Renonciation :
  La renonciation à la protection du dessin ou modèle industriel est inscrite au registre national des dessins et modèles industriels. Elle peut être effectuée suite à une demande faite par le titulaire lui-même (radiation volontaire).