Document officiel délivré par l'OMPIC certifiant l'enregistrement d'une marque, comportant les informations sur le déposant, le mandataire (le cas échéant), les produits et/ou des services désignés, les classes auxquelles se rapportent ces produits et/ou ces services, les références des droits de priorité (le cas échéant) et la revendication des couleurs (le cas échéant).
C’est un document qui atteste des changements qui ont été inscrits au Registre National des Marques sur demande du titulaire. Il mentionne le type de l’inscription, la date de l’inscription, les numéros de marques, le nom du titulaire, du mandataire (le cas échéant), et les nouvelles données.
Contrat de vente de droit de propriété industrielle. C'est aussi un transfert à un tiers de tout ou partie du droit de propriété industrielle.
Pour être opposable aux tiers, la cession du droit de propriété industrielle doit être inscrite dans les registres de l'OMPIC.
La classification de Nice est une classification internationale des produits et des services destinée à l’enregistrement des marques nationales et internationales.
Elle se compose de 34 classes de produits et 11 classes de services, elle permet aux déposants des demandes d’enregistrement de marques de se référer à un système de classement unique.
Usage abusif de la liberté du commerce et de l'industrie. Cet acte réside dans l'imitation des marques, des brevets, des dessins et modèles industriels...
Atteinte à des droits de la propriété industrielle. La contrefaçon revêt des formes multiples comme la copie, l'imitation, l'usage non autorisé...
Contrefaçon :
Copie officielle :
C’est un document certifié conforme à l’original du certificat d’enregistrement de la marque telle que déposée à l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale.
Dénomination commerciale :
Permet d'identifier la personne morale, c'est à- dire l'entreprise dotée d'une forme juridique. Elle est immatriculée au Registre du Commerce.
Enseigne :
Signe physique visible permettant de reconnaître et de localiser les endroits où s'exercent des activités d'une entreprise ou d'un établissement personnel.
Extrait du registre :
C’est un document qui mentionne toutes les informations relatives à la marque notamment, la date de l’enregistrement, la loi selon laquelle la demande a été déposée, le nom du titulaire, le mandataire (le cas échéant), les classes, ainsi que les opérations postérieures à l’enregistrement de la marque.
Fusion/ Absorption :
C’est une opération par laquelle deux ou plusieurs sociétés se réunissent pour n’en former qu’une seule. Elle peut résulter, soit de la création d’une nouvelle société, soit de l’absorption d’une société par une autre. Selon les clauses du contrat, la fusion entraîne la transmission des marques à la nouvelle société bénéficiaire.
Gazette OMPI :
La gazette de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle est la publication des marques internationales déposées selon le système de Madrid, elle est effectuée par le Bureau International à Genève et est disponible sur le site de l’OMPI.
Licence :
Contrat de location ou d'exploitation d'un droit de propriété industrielle.
Marque :
Titre de propriété industrielle délivrée par l'OMPIC. Il s'agit d'un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits et/ou services d'une personne physique ou morale de ceux de la concurrence.
Elle peut être constituée d'un mot ou d'un assemblage de mots (marque dénominative). Elle peut être constituée d'un assemblage de signes, de graphismes ou de couleurs (marque figurative). Les formes (marques tridimensionnelles) peuvent constituer des marques. La marque mixte est constituée d'un assemblage d'éléments dénominatifs et figuratifs.
Opposition :
Procédure permettant au propriétaire d'une marque protégée ou déposée antérieurement, au bénéficiaire d'une date de priorité antérieure, au propriétaire d'une marque antérieure notoirement connue, au titulaire d'une indication géographique ou d'une appellation d'origine protégées ou au bénéficiaire d'une licence exclusive d'exploitation de s'opposer à une autre demande d'enregistrement de marque estimée porter atteinte à leurs droits. C'est la publication des nouvelles demandes d'enregistrement de marques qui permet à ces titulaires de marques antérieures de formuler une opposition dans un délai de deux mois.
Procès verbal :
Document officiel délivré avec le certificat d’enregistrement ou de renouvellement mentionnant (le nom du déposant, du mandataire (le cas échéant), la désignation de la marque, les éléments verbaux de la marque, les classes, les pièces jointes à la demande et le montant de la taxe des droits payés.
Publication :
Procédure permettant aux titulaires des droits de propriété industrielle sur les marques de s'informer sur les nouvelles demandes de dépôts. La publication des demandes régulièrement déposées est effectuée au cours des deuxièmes et quatrièmes semaines de chaque mois. Elle doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la date de dépôt desdites demandes.
Renouvellement :
La marque produit ses effets pour une période de dix ans indéfiniment renouvelable. Elle peut être renouvelée dans les six mois précédant l'expiration de sa durée de validité. Un délai de grâce de six mois à partir de l'expiration de la durée de validité de la marque est accordé au déposant pour effectuer le renouvellement. Ce renouvellement est compté à partir de l'expiration de la durée de validité de la marque.
Requête en poursuite de la procédure :
Demande permettant au déposant de pouvoir poursuivre la procédure d'enregistrement d'une marque en cas d'inobservation des délais de régularisation dans les 3 mois. La régularisation doit être effectuée pendant un délai de 2 mois à compter de l'expiration desdits délais.
Système de Madrid :
Le système de Madrid concerne l’enregistrement international des marques, il a été établi en 1891 et est régi par l’Arrangement de Madrid (1891) et le Protocole de Madrid (1989). Il est administré par le Bureau International de l’OMPI basé à Genève en Suisse et s’applique entre les seuls membres de l’Union de Madrid.
Le système de Madrid offre au titulaire d'une marque la possibilité d'obtenir la protection de sa marque dans plusieurs pays en déposant une seule demande d’enregistrement internationale directement auprès de son pays d’origine dans une seule langue, et moyennant le paiement d’une seule taxe avec une seule devise.
Validité :
La marque enregistrée dispose d'une durée de validité de 10 ans à compter de sa date de dépôt, renouvelable pour la même période.
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