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Quels sont les différents types d'entreprise

Entreprise individuelle

C'est la forme la plus simple d'entreprise :

  • Vous créez votre entreprise en tant que personne physique. Toutefois, plusieurs personnes qui exploitent ensemble un établissement commercial sans avoir créé une société, en association de fait, restent des personnes physiques en individuels aux yeux de la loi.
  • Vous devez obtenir un numéro de patente et vous immatriculer au Registre du commerce. Vous paierez l'impôt sur le revenu, et non l'impôt sur les sociétés.
  • Votre responsabilité par rapport aux dettes de l'entreprise est illimitée, c'est-à-dire que vous engagez votre patrimoine privé dans votre activité professionnelle. En cas d'association de fait, les associés de fait sont solidaires.
  • Vous n'avez aucun capital obligatoire à constituer

Toutes les autres entreprises sont des sociétés. Il en existe plusieurs sortes :

SNC : Société en Nom Collectif

  • Elle est constituée d'au moins 2 personnes
  • Elle porte le nom des associés, le cas échéant.
  • Il n'y a pas de capital minimum requis.
  • Les associés sont responsables des engagements de la société, et leur responsabilité est illimitée.

SARL : Société à Responsabilité Limitée

  • La SARL est constituée par un ou plusieurs associés. Lorsqu'elle n'est constituée que par un seul associé, la SARL est dénommé SARLAU (SARL à associé unique). La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants. Le(s) gérant(s) peut(vent) être choisi(s) parmi les associés, ou en dehors.
  • Le capital minimum est de 10 000 Dhs. Seule 25% de cette somme doit être bloquée sur un compte bancaire pour pouvoir s'immatriculer au Registre du Commerce.
  • Si vous êtes associé, vous n'aurez à supporter les dettes sociales de la société qu'à concurrence de vos apports.
  • Vous devez faire valider vos comptes par un commissaire aux comptes si votre chiffre d'affaires dépasse 50 Millions de Dirhams en fin d'exercice.
  • Vous êtes obligé de déposer deux exemplaires de votre bilan auprès du secrétariat greffier du tribunal dont dépend votre entreprise

SA : Société Anonyme

  1. Il faut un minimum de 5 actionnaires, personnes physiques ou morales
    Le capital minimum est de 300 000 Dhs. Seule 25% de cette somme doit être bloquée sur un compte bancaire pour pouvoir s'immatriculer au Registre du Commerce.
  2. Si vous êtes actionnaire, vous n'aurez à supporter les dettes sociales qu'à concurrence de vos apports
  3. Vous devez faire valider vos comptes par un commissaire aux comptes

Il existe d'autres types, de sociétés, mais dont l'usage est moins fréquent :

  • SCS : Société en Commandité Simple
  • SCA : Société en Commandite par Action
  • GIE : Groupement d'Intérêt Economique. Des entreprises peuvent également se constituer en GIE pour réunir leurs activités en vu d'accomplir un projet commun
Vous êtes obligé de déposer deux exemplaires de votre bilan auprès du secrétariat greffier du tribunal dont dépend votre entreprise.

 
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