Les noms de domaine

Un nom de domaine est une adresse Internet , utilisée pour un site Web. De plus en plus, le nom de domaine est devenu un signe distinctif pour une entreprise.

Il peut y avoir des conflits entre les marques et les noms de domain e. Ainsi, si vous choisissez un nom de domaine déjà utilisé par une marque enregistrée, vous pouvez être condamné pour atteinte aux droits sur la marque. De la même façon, si votre marque est utilisée de manière illicite en tant que nom de domaine par un tiers (on parle alors de cybersquattage ), vous pouvez faire valoir vos droits.

La charte de nommage du domaine .ma prévoit pour résoudre un litige entre un nom de domaine et une marque le recours à une procédure administrative, gérée par le centre de médiation et d'arbitrage de l'OMPI , pour le règlement des litiges relatifs aux noms de domaine. Si vous n'arrivez pas à régler votre conflit à l'amiable par ce moyen, vous pouvez engager une procédure judiciaire.