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accueil > Tout savoir > Questions / Réponses > Certificat Négatif

 

 

 

Q1 : Comment obtenir un certificat négatif 
 
Pour l’obtention d’un certificat négatif, il faut :
- déposer une demande de certificat négatif (formulaire : CN1 relatif aux dénominations, CN2 relatif aux enseignes)
- payer les droits exigibles
 
Q2 : Est-ce que le certificat négatif peut être attribué pour une activité non commerciale
 
Le certificat négatif ne peut être attribué que pour une activité commerciale. Les professions non commerciales ne sont pas soumises à l’immatriculation au registre de commerce et par conséquent ne peuvent pas bénéficier du certificat négatif.
 
Q3 : Quel est la durée de validité d’un certificat négatif
 
Le certificat négatif a une durée de validité d’une année à compter de la date de sa délivrance.
NB : Un nom commercial dont le certificat négatif accordé arrive à échéance d’une année ne peut être attribuée qu’après un délai maximum de deux mois à compter de la date d’expiration de ce certificat. Cette procédure est suivie du fait de la durée de traitement des immatriculations et des modifications émanant des registres locaux de commerce.
 
Q4 : Est ce qu’une simple obtention d’un certificat négatif suffit pour qu’un nom commercial soit protégé 
 
Le certificat négatif atteste la disponibilité du nom commerciale demandé (dénomination, enseigne et sigle s’il y a lieu) et attribue une réservation d’une année afin d’achever la procédure de création d’entreprise et l’enregistrement au registre de commerce. La protection du nom commercial ne devient effective que par son inscription au registre de commerce.
 
Q5 : Quel est l’étendu de la protection d’une enseigne
 
L’enseigne commerciale n’est protégée que sur le rayonnement local de son établissement.
 
Q6 : Quel est la différence entre une enseigne et une abréviation (sigle) 
 
Une enseigne commerciale est le signe qui sert à identifier et localiser géographiquement un établissement commercial.
Un sigle est la combinaison de lettre(s) initiale(s) des mots d’une enseigne ou d’une dénomination formant l'abréviation
 
Q7 : Pourquoi est-il recommandé d’enregistrer le nom commercial d’une entreprise à titre d’une marque 
 
C’est parce que le nom commercial d’une entreprise n’est protégé qu’à l’égard d’un nouveau dépôt d’un autre nom commercial d’une nouvelle entreprise. Ce qui permettra à un tiers d’enregistrer légalement le même nom comme marque dans un domaine d’activité identique au similaire.    
 
Q8 : Dans le cas où ma demande initiale de certificat négatif est rejetée, que dois-je faire 
 
Dans le cas ou votre demande initiale de certificat négatif est rejetée, vous avez droit au dépôt gratuit d’une seule demande suite à rejet (formulaire CNR) dans un délai de 15 jours à compter de la date du rejet.

 
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