Toute personne physique ou morale peut former opposition contre la demande d’enregistrement d’une marque déposée  auprès de l'OMPIC. Ainsi cette opposition peut être émise par :

 

-       Le propriétaire d’une  marque protégée ou déposée antérieurement à ladite demande ou bénéficiant d’une date de priorité antérieure à ladite demande.

 

-       Le propriétaire d’une marque antérieure notoirement connue au sens de l’article  6bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété  industrielle.

 

-       Le titulaire d’une indication géographique ou d’une appellation d’origine protégées.

 

-       Le bénéficiaire d’une licence exclusive d’exploitation.

 

 

 

La procédure d’opposition est régie par les articles 148.2 à 148.5 de la loi 17-97 relative à la propriété industrielle.

Tout intéressé par la procédure d’opposition doit déposer auprès de l’OMPIC une demande d’opposition à l’enregistrement d’une marque en remplissant le formulaire M7  téléchargeable sur le site de l’OMPIC.

Ladite demande doit être déposée dans un délai de deux mois à compter de la publication de la demande d’enregistrement de la marque en question (calendrier de publication 2011).

 

L'OMPIC se charge de la notification d’une copie de l’opposition au déposant de la demande d’enregistrement.

La procédure d’opposition étant une procédure contradictoire, toute observation, dont l’OMPIC est saisi par l’une des parties, est systématiquement notifiée à l’autre. Les parties disposent d’un délai de six mois pour entamer cette procédure contradictoire.

Toutefois, ce délai peut faire l’objet d’une extension ou d’une suspension.

Une fois ce délai est expiré, l’OMPIC statue sur l’opposition en établissant un projet de décision au vu de l’opposition et des observations en réponse.

Ce projet de décision est notifié aux parties qui peuvent en contester le contenu et le bien- fondé dans un délai de 15 jours. Passé ce délai, le projet de décision vaut décision susceptible de recours devant la cour d’appel de Commerce de Casablanca.

 

Les Décision rendues par l’OMPIC peuvent être consultées ici.

 

 

Le délai d'instruction de l'opposition peut être étendu pour une nouvelle durée de six mois dans trois cas :
 

-       en cas d’une décision motivée de l’OMPIC et qui sera notifiée aux deux parties

-       sur une demande conjointe présentée par les deux parties

-       sur requête motivée de l’une des parties et acceptée par l’OMPIC.

 

Dans ces deux derniers cas d’extension, le formulaire à remplir est M8.

 

 

Le délai d'instruction de l'opposition peut être suspendu dans trois cas :
 

-       si la marque antérieure n'est pas encore enregistrée

-       en cas d'engagement d'une demande en nullité, d'une demande en déchéance ou d'une demande en revendication de propriété. L'OMPIC doit être informé de ces actions pour suspendre la procédure d'opposition ;

-       sur la demande des deux parties. Dans ce cas le formulaire à remplir est M9.

 

 

L’opposition est clôturée lorsque l’opposant retire son opposition ou lorsque l’opposition est devenue sans objet suite à un commun accord des deux parties notifié à l’OMPIC.