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accueil > Propriété industrielle
La propriété industrielle est un droit exclusif qui donne à son détenteur le droit de jouir des avantages ou de l'utilisation du bien concerné. La propriété industrielle concerne, comme le stipule l'article premier de la loi 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle, les biens incorporels suivants :
  • Les créations techniques : les Brevets d'invention
  • Les créations ornementales : les Dessins et Modèles industriels
  • Les signes distinctifs : les Marques, les Dénominations sociales, les Noms commerciaux, les Appellations d'origine et les Indications géographiques.
 Cet espace offre les bases fondamentales de la propriété industrielle à travers les différentes rubriques disponibles : définition, enregistrement, recherche d'antériorité, atteinte aux droits et actions pour défendre ces derniers.

 
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