Que faire en cas de conflit sur un brevet

L'OMPIC est votre source d'informations légales

• Vous devez être vigilant, afin de déceler les atteintes portées à vos brevets et opter pour une stratégie de défense.
• L'OMPIC peut vous aider à faire respecter vos droits, en mettant à votre disposition les informations en matière de propriété industrielle, et en vous délivrant les certificats, copies officielles... dont vous avez besoin concernant vos brevets.
• Vous pouvez aussi faire appel à un juriste ou un avocat spécialisé en propriété industrielle.

Soyez vigilant et défendez vos droits

Si votre produit génère des revenus importants, il suscitera tôt ou tard des convoitises. C'est à vous (ou à vos preneurs de licence) d'être vigilant et de faire respecter vos droits. C'est aussi à vous de décider des mesures qu'il faut prendre.

• Envoyez un courrier (ou ordonnance de cessation) demandant à la personne ou la société portant atteinte à votre brevet de renoncer à ses activités. Cette démarche suffit souvent à résoudre les conflits non intentionnels.
• Cherchez un règlement à l'amiable , qui sera moins long et moins coûteux qu'une procédure judiciaire. Pour cela faites vous conseiller par un spécialiste des brevets.
• Intentez une action en justice pour demander une ( ordonnance de mesure provisoire ) et obtenir, avec l'aide de la police, une perquisition dans les locaux du contrevenant. Le tribunal jugera de l'atteinte à vos droits, et décidera d'un montant d'indemnisation.

Le brevet est votre allié pour vous défendre contre la copie et la concurrence déloyale.